Beneficiaires Effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs

A toutes les entités juridiques assujetties s’appliquent deux obligations mises en place par le code monétaire et financier :

  • Obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs
  • Déposer un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce auprès du greffe du tribunal

Il faut noter que ces réglementations doivent être respectées à la lettre sous peine d’une importante sanction pénale et financière. Par ailleurs, il est possible que vous perdiez votre agrément ce qui peut évidemment avoir des conséquences sur la survie de votre structure.

Les mentions obligatoires dans le document

Pour que le document soit effectif, il doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt. Il doit aussi contenir les informations qui suivent.

  • Pour une société ou une entité juridique, le document doit indiquer sa forme juridique, sa dénomination ou raison sociale, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ainsi que l’adresse de son siège social.
  • Pour le bénéficiaire effectif, le document doit mentionner toutes les informations d’identification, dont le nom, nom d’usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance, adresse personnelle de la ou des personnes physiques, date et lieu de naissance. Dans le document doivent aussi être indiquées les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique mentionnée.

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